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Site Internet : | Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr |
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8 p. |
Notes |
DO actualité, n° 6, 10/02/2011, p. 29-32 |
Ref |
108007 |
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La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des présicions concernant la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales L'article 12 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a aménagé le calcul de la réduction et en a modifié les paramètres de calcul. A compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010). La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne : - Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu. Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées ; - L’application mensuelle et les modalités de régularisation. Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15 % ; - Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ; - Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations. La circulaire prévoit également des exemples de calcul.
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COTISATION SOCIALE | ALLEGEMENT FILLON |
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Lettre circulaire ACOSS n° 2011-42 du 15 avril 2011 relative à l'annualisation de la réduction dite Fillon - Loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 - Article 12 Pub. Officielle | Circulaire URSSAF - http://www.urssaf.fr/ | 15/04/2011 Annualisation de la réduction générale des cotisations dite « Réduction Fillon » Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/02/2011 Comment calculer la réduction générale de cotisations dite réduction « Fillon » en cas de suspension du contrat de travail ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 09/02/2011 |
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